Confidentialité et Protection des Données

Par sa souscription au Service EDIQIA, le Client marque son accord quant à l’application des Conditions Générales, dénommées ci-après « Conditions Générales » à la relation contractuelle avec QENIUM, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, en ce compris celles du Client. Sauf en cas de modification des Conditions Générales, régis par l’article 12.4 ci-après, toute modification, tout changement requièrent la forme écrite signée par un représentant de chaque partie à fin de validité et ne sont applicables que de manière spécifique à l’engagement au vu duquel ils sont convenus, à l’exclusion de tout autre. Le Client reconnait contracter dans le cadre des présentes en qualité de professionnel, et non de consommateur. Dans les Conditions Générales et dans le Contrat Client, les mots ci-après ont la définition suivante lorsqu’ils commencent par une majuscule :

Client		Toute personne physique ou morale contractant avec QENIUM en vue de la fourniture du Service EDIQIA pour la gestion de son entreprise, peu importe les modules utilisés (par exemple module CRM, gestion de projets ou recrutement)
Compte EDIQIA		Le compte ouvert au nom du Client sur le Site EDIQIA et lui permettant, notamment, la configuration de ses paramètres d’utilisation et la gestion de ses transactions.
Contrat Client		La Proposition de Contrat Client émise par QENIUM telle qu’acceptée en tous ses termes par le Client et conduisant à l’activation par QENIUM du Compte EDIQIA de ce Client ou (ii) tout autre document contractuel, y compris ses annexes, acceptées par QENIUM et le Client régissant l’utilisation du Service EDIQIA. Sauf mention expresse contraire, les Conditions Générales sont applicables à tout Contrat Client.
Coordonnées du client		Données introduites par le Client dans son Compte EDIQIA comprenant notamment les adresses postale et électronique utilisées par QENIUM pour les communications avec le Client.
Logiciels		Logiciels Les logiciels visés à l’article 7 des Conditions Générales. Cela concerne tout logiciel désigné en tant que tel par QENIUM ou un partenaire commercial de QENIUM, et également les dénominations commerciales utilisées pour les produits et services fournis, les marques déposées et autres dénominations y attachées
QENIUM		QENIUM est la société qui fournit le Service EDIQIA, désignée également comme « l’autre partie » dans le Contrat Client.
Proposition de Contrat Client		Tout document permettant la souscription au Service EDIQIA comportant mention du service et des prix adressé par e-mail ou toute autre forme au Client par QENIUM, téléchargé par le Client, daté et signé par celui-ci.
Service EDIQIA		Le service décrit à l’article 1 des Conditions Générales et dont la dénomination exacte est déterminée par QENIUM.
Site EDIQIA		Le site Internet accessible à l’adresse www.ediqia.com
Tiers		Toute personne physique ou morale autre que QENIUM, ses préposés, le Client et les Utilisateurs du Client
Utilisateurs du Client		Les préposés du Client pouvant être amené à utiliser le Service EDIQIA ou qui pourraient être concernés par sa mise à disposition
Sous domaine		Identifiant unique pour chaque Compte EDIQIA, qui combiné avec une adresse email et un mot de passe constituent un crédentiel autorisant l’accès au site EDIQIA. Pour les Comptes EDIQIA, plusieurs identifiants peuvent être liés au même Sous domaine permettant l’accès à plusieurs utilisateurs.

1.1 Objet

QENIUM, agissant en tant que éditeur de logiciel, met à la disposition du Client un logiciel de gestion d’entreprise lui permettant de gérer l’activité de son entreprise; gestion de la relation client, gestion de produits et de stock, gestion de projets, gestion des ressources humaines … Le Client peut créer son Compte EDIQIA, mettre à jour son profil, consulter et gérer ses données via la solution EDIQIA.

Article 1

1.2 Le Service EDIQIA

Le service n’a pour objet et ne comprend que des modules de suivi et d’aide à la décision destinés au Client, à l’exclusion notamment de tout autre aspect commercial ou fonctionnel lié au processus de vente du Client, tels que par exemple la création et l’hébergement du catalogue de produits, la livraison de marchandises ou la gestion financière des transactions du Client.

Article 2 – Adresse du Compte EDIQIA

Le Compte EDIQIA du Client est accessible via un Sous domaine du nom de domaine www.ediqia.com. Le Client choisi lui-même son Sous domaine et reçoit un mail lors de son inscription confirmant l’adresse de son application. Les mentions « login », « s’abonner », « accéder à mon compte », « créer un compte », etc., sont des liens clairement mentionnés sur le site EDIQIA, mais dont les libellés peuvent changer à la discrétion de QENIUM. L’adresse du Site EDIQIA (www.ediqia.com) ainsi que toutes les autres adresses reprises dans les Conditions Générales sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées. En ce cas, le Client en sera averti par écrit au plus tard 15 jours calendaires à l’avance.

Article 3 – Création et gestion du Compte EDIQIA

3.1. QENIUM se charge de la création du compte EDIQIA pour le Client. Ce dernier peut également créer son propre compte depuis le site www.ediqia.com. Le Client choisit lui-même son Sous domaine. Si le Sous domaine choisi par le Client est déjà utilisé par un autre Client, il en sera averti par QENIUM au cours du processus de création du Compte EDIQIA. Il lui sera alors demandé de choisir un autre Sous domaine disponible. Lorsque le choix du Sous domaine est effectif, le Client agrée par QENIUM reçoit son mot de passe par e-mail. Il dégage alors QENIUM de toute responsabilité en cas d’interception ou réutilisation par un Tiers du mot de passe ainsi communiqué. Le Client devra modifier son mot de passe à la première utilisation et pourra ensuite le modifier autant de fois qu’il le voudra via le menu de gestion de son Compte EDIQIA. Le Sous domaine, le login et le mot de passe permettent au Client, via son Compte du Site EDIQIA, de suivre les étapes de configuration de son Compte et d’utiliser le Service.

3.2. Le Client reconnait avoir librement choisi le logiciel de Navigation pour accéder au Site EDIQIA. Ce choix relève de sa seule responsabilité et ne saurait engager celle de QENIUM à quelque titre que ce soit.

Article 4 – Prise en main du Service EDIQIA

Le Client peut utiliser son Compte EDIQIA dès sa création. Il aura accès depuis son compte à la documentation nécessaire pour la prise en main du Logiciel. Si le Client opte pour une formation au Service EDIQIA, une documentation détaillée est disponible sur demande adressée à QENIUM.

Article 5 – Sécurité et contrôle des données

5.1. Le Client reconnait l’importance du respect des règles de sécurité. Entre autres, le Client doit en tout temps : • Protéger tous ses mots de passe et les changer régulièrement, notamment le mot de passe d’accès au Compte EDIQIA
• Protéger l’accès à ses serveurs et à ses ordinateurs, ainsi qu’à son infrastructure technique en général, notamment à l’aide de firewall et d’antivirus.
5.2. QENIUM recommande fortement aux Clients de mettre en place le maximum de mécanismes de contrôle, et QENIUM se réserve le droit de limiter l’accès au Compte EDIQIA (types d’opérations permises, nombre maximum d’appels par période, tentatives de hacking etc.), si elle juge les contrôles du Client insuffisants. Les mécanismes de contrôles et/ou de suivis utilisés et/ou l’activation ou non des options de sécurité mise à la disposition du Client par EDIQIA, relève de son libre choix et ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité de QENIUM.

Article 6 – Licence sur les Logiciels et autres droits de propriété intellectuelle

6.1. QENIUM octroie au Client, qui l’accepte, une licence non exclusive d’utiliser, dans la mesure strictement nécessaire pour la création et la gestion de son Compte EDIQIA selon la formule choisie et dans les limites et conditions énoncées dans le Contrat Client, (i) les Logiciels mis à sa disposition via le Site EDIQIA et (ii) tous les autres droits de propriété intellectuelle liés au service EDIQIA. QENIUM se réserve le droit de modifier à tout moment les Logiciels, de les adapter, de mettre à disposition du Client une nouvelle version et de modifier les fonctionnalités et caractéristiques des Logiciels.
6.2. La licence décrite en article 6.1 est personnelle et incessible sauf accord préalable écrit de QENIUM. La licence ne confère aucun droit de propriété quelconque, lequel appartient exclusivement à QENIUM. La licence ne donne aucun droit sur le code source ou le Logiciel décompilé, sauf les prérogatives conférées par les lois nationales concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. Les Logiciels ne peuvent être utilisés que par le Client, à l’exclusion de toute autre personne, ce qui exclut notamment la vente, la location, la sous-exploitation, le leasing, etc., des Logiciels ou Service EDIQIA.

Article 7 – Hébergement par QENIUM

7.1. QENIUM s’engage à héberger le Compte EDIQIA du Client.
7.2. Le Client est tenu d’avertir QENIUM dans les plus brefs délais et de manière exhaustive de toute circonstance ou fait concernant l’hébergement qui pourrait donner lieu à une quelconque action ou plainte d’un Tiers à l’encontre de QENIUM.
7.3. QENIUM peut effectuer toutes les opérations nécessaires à l’hébergement et à la protection du Compte EDIQIA, notamment: l’exécution de copie de sauvegarde de son contenu.

Article 8 – Responsabilité, garanties et engagements

En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, la responsabilité de QENIUM peut être recherchée dans conditions et limites suivantes :

• Limitation de responsabilité dans son principe : QENIUM ne répond que des violations graves et répétées des dispositions contractuelles, dont il est démontré qu’elles lui sont directement imputables. La transmission de données sur internet étant complexe et impliquant de nombreuses parties intervenantes, il est ainsi expressément reconnu que la responsabilité de QENIUM ne pourra être recherchée que du fait de circonstances se situant sur la partie d’infrastructure qu’elle gère et sur laquelle elle exerce un pouvoir de contrôle. Aucune responsabilité de quelque sorte que ce soit ne pourra dès lors être recherchée pour des faits dont l’origine se situe en amont ou en aval. Notamment, tout dommage issu d’un défaut de connectivité dont l’origine est en amont ou en aval (par exemple, défaut de la part de l’Acquéreur, de connectivité Internet, etc.) ne saurait engager la responsabilité de QENIUM. Il ne peut être dérogé à la présente clause.

• Exclusion de certains dommages : QENIUM n’est pas responsable (et ce quel que soit le fondement de la responsabilité : contractuel, délictuel, ou pour violation d’une quelconque obligation légale ou règlementaire) et n’indemnisera en aucun cas les préjudices ou dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèles, pertes de revenus escomptés, atteintes à la réputation, préjudices subséquents ou tous préjudices spéciaux, ainsi que les dommages par répercussion et les dommages immatériels ou en particulier tout dommage dont QENIUM ne peut maitriser ni la survenance ni l’évolution. Cette exclusion d’indemnisation est applicable quel que soit le caractère prévisible ou non de ces préjudices dans leur principe et leur ampleur, lors de la conclusion du Contrat Client, et même si QENIUM a été avisée de la possibilité de survenance de tels préjudices .

• Limitation de responsabilité dans son montant – limitation de réparation : Toute responsabilité de QENIUM non exclue par les Conditions Générales, ouvrira droit au paiement de dommages intérêts limités au montant de la facture adressée au Client pour la période précédant immédiatement l’évènement générateur de responsabilités. Cette nécessaire limitation de responsabilité de QENIUM est mise en place afin de maintenir un principe de proportionnalité entre les dommages-intérêts réclamés, les prix pratiqués par QENIUM et le comportement répréhensible reproché.

• Décès, dommage corporel et fraude : la responsabilité de QENIUM au titre de Conditions Générales ne peut être limitée en cas de mort, de dommages corporels, de vol ou de faute lourde. Sauf dérogation écrite expresse figurant dans tout autre contrat liant les parties, la responsabilité de QENIUM est exclusivement régie par le présent article. Elle ne peut ainsi être engagée en vertu des Conditions Générales pour un défaut de niveau de service quel qu’il soit. Une telle responsabilité ne peut être encourue qu’en cas de souscription d’un SLA et dans les limites qui y sont expressément indiquées.

8.1. Garanties relatives à l’hébergement et au fonctionnement

8.1.1. QENIUM assure l’hébergement et le fonctionnement du Service EDIQIA dans l’environnement matériel et logiciel qu’elle aura librement choisi pour héberger le Compte EDIQIA.

8.1.2. La protection du Compte EDIQIA est assurée par des moyens adéquats et raisonnables choisis et mis en oeuvre par QENIUM dans la cadre d’une obligation de moyen. Le Client administrant seul le Compte EDIQIA demeure toutefois entièrement responsable pour le choix et la gestion du Sous domaine, des données de connexion (crédentiels) des Utilisateurs du Client et des mots de passe liés. Le Client reconnait qu’il est techniquement impossible en l’état actuel des connaissances de garantir une sécurité sans failles des données échangées sur le réseau ouvert Internet. QENIUM déclare avoir pris pour sa part toutes les dispositions raisonnables et nécessaires pour assurer un service sécurisé. Le Client demeure de son coté responsable de la sécurité des données qu’il transmet via Internet.
QENIUM ne pourra dès lors être tenue responsable de dommages ou pertes dues à un défaut ou une violation de la protection ou de l’intégrité des données nécessaires quel que soit le responsable de ce défaut ou de cette violation (sauf en cas de vol ou de faute lourde de QENIUM ou de ses employés). Le Client garantit à ce titre QENIUM contre tout recours qui serait intenté de ce fait par un Tiers, et ce compris le clients du Client.

8.1.3. Le Client administre sous sa seule responsabilité son Compte EDIQIA, dont il assure la bonne gestion. QENIUM n’est responsable d’aucune perte ni dommage subi par le Client (tels que perte d’exploitation, perte de données, etc.) en raison du mauvais fonctionnement du Service EDIQIA, causé par une modification apportée à celui-ci, volontairement ou non, par le Client ou par toute personne autre que QENIUM et ses employés, sauf si une telle modification aurait été effectuée en totale conformité avec les instructions expresses de QENIUM.

8.1.4. Le Client est seul responsable, si par suite d’une fraude ou d’une négligence grave dans l’utilisation de son Compte EDIQIA ou d’un de ses éléments (login ou mot de passe par exemple) il cause un dommage aux autres possesseurs d’un Compte EDIQIA. Les fichiers log de QENIUM traçant les accès à son (ses) serveur(s) http et à son (ses) serveur(s) QENIUM font foi à ce titre. Le Client garantit alors intégralement QENIUM de toutes condamnations prononcées à la requête de tout Tiers du fait du préjudice que ce dernier aurait subi, telles que des interruptions ou des difficultés d’accès à leur Compte EDIQIA.

8.1.5. Sans autorisation préalable, expresse et écrite de QENIUM, le Client ne permettre à un Tiers d’utiliser tout ou partie de son Compte EDIQIA.

8.1.6. QENIUM n’est pas responsable des dommages subis par le Client ou des Tiers résultant d’un cas de force majeure ou d’un évènement sur lequel QENIUM n’a aucune maîtrise.

8.2. Déclarations et garanties relatives au contenu du Compte EDIQIA

8.2.1. Sauf s’agissant des éléments fournis par QENIUM, le Client reste exclusivement responsable du contenu de son Compte EDIQIA, lequel comprend les paramètres de configuration du Compte EDIQIA, et les données elles-mêmes (ci-après dénommer « Contenu »). Le Client est libre de tenir le Contenu à jour ainsi qu’à le maintenir exact, complet et actualisé en permanence.

8.2.2. Le Client garantit que (i) le Contenu de son Compte EDIQIA n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de Tiers, le droit à la protection de la vie privée, le droit de la personne, le droit de représentation ou tout autre droit d’un Tiers quelconque; (ii) le Contenu n’est pas contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ni aux codes de conduites applicables; (iii) les logiciels et les fichiers fournis par le Client ne comportent pas de virus; (iv) le Contenu n’est contraire ni aux lois, ni aux règlements applicables, tels que les lois sur les pratiques et usages de commerce.

8.3. Garanties relatives au Client – Engagements du Client

8.3.1. Le Client garantit avoir la capacité juridique ainsi que toutes les autorisations nécessaires afin de vendre ses produits/services en utilisant le Compte EDIQIA.

8.3.2. Le Client garantit d’utiliser son Compte EDIQIA à des fins strictement professionnelles. Il garantit dès lors qu’il n’agit pas en tant qu’intermédiaire.

8.3.3. Le Client s’engage à mettre en place une gestion efficace des questions de sécurité, conformément à l’article 5.1 repris ci-dessus.

8.3.4. Le Client s’engage à effectuer un contrôle régulier efficace et suffisant de ses appareils, conformément à l’article 5.2 repris ci- dessus.

8.3.5. Le Client s’engage à utiliser le service EDIQIA conformément à la documentation fournie. Il s’engage à ne pas perturber le service EDIQIA, notamment par une utilisation du service à d’autres fins que celles strictement prévues dans le Contrat Client. Par exemple sont interdites les interrogations systématiques du système pour tester la disponibilité du service ou les interrogations répétitives inutiles du système pour connaitre l’état de données inexistantes ou dont le statut n’évolue plus.

Article 9 – Prix – Paiements

9.1. Le Service EDIQIA est facturé trimestriellement, semestriellement ou annuellement au Client. Cette fréquence de facturation peut être modifiée par QENIUM moyennant un préavis d’un mois aux Clients. L’abonnement et les options souscrites sont facturés d’avance au début de la période.

9.2. Sauf mention expresse contraire dans le Contrat Client, les factures émises par QENIUM sont payables par chèque, par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement, que le Client s’interdit de révoquer pendant toute la durée du contrat. Si les débits devaient être rejetés par la banque du Client, ce dernier s’engage à régler immédiatement ses factures.

9.3. Sauf mention expresse contraire dans le Contrat Client, les factures émises par QENIUM sont payables dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, un rappel sera envoyé au Client. Dans ce cas, des frais de rappel d’un montant de 15 000 FCFA seront de plein droit ajoutés à la facture suivante adressée au Client, sans autre préavis. Ces frais de rappel ne pourront être supprimés que si (i) cet incident est le premier pour ce Client et (ii) la situation est entre-temps régularisée.

9.4. En cas de retard de paiement important, c’est-à-dire de plus de 30 jours calendaires après la date d’échéance de la facture, ou en cas de révocation du mécanisme de débit automatique mentionné à l’article 10.3, une procédure contentieuse sera mise en œuvre. Dans ce cas, le Compte EDIQIA du Client pourra être résilié par QENIUM sans préavis, les frais mentionnés à l’article 11.3 et les frais de recouvrement de créance seront intégralement dus et mis en compte. Dans tous les cas des intérêts de retard au taux de 12% l’an seront imputés au Client depuis le jour d’émission des factures. Les intérêts seront décomptés de manière journalière avant aussi bien qu’après toute décision judiciaire éventuelle.

Article 10 – Durée – Résiliation

10.1. Sauf mention expresse contraire, le Contrat Client entre en vigueur au jour de l’activation du Compte EDIQIA du Client. En cas de Proposition de Contrat Client, QENIUM active en principe le Compte EDIQIA dès réception de la Proposition de Contrat Client signé par le Client et de tous autres documents ou informations estimés nécessaires par QENIUM ; QENIUM se réserve néanmoins le droit discrétionnaire d’activer ou non le Compte EDIQIA.

10.2.Sauf mention expresse contraire, le Contrat Client est conclu à sa date d’entrée en vigueur pour une durée initiale ferme de 30 jours. A l’issue de cette période initiale, il est renouvelé tacitement aux termes et conditions identiques pour des durées successives selon l’abonnement du client (six mois ou une année). Le Contrat Client peut être résilié à tout moment par le Client. Son compte sera suspendu dès l’arrêt des paiements. Après relances, ses données seront conservées pendant une durée de 6 mois avant d’être détruites.

10.2.1. en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations substantielles convenues au Contrat Client, un mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ;

10.2.2. en cas de faillite, insolvabilité, redressement ou liquidation judiciaire, placement sous mandat d’administration, concordat définitif ou plan de règlement amiable des créanciers, entré en vigueur d’un moratoire, saisi sur les biens de l’autre partie, ou saisie-arrêt conservatoire dans les mains de QENIUM par un créancier du Client.

Article 11 – Confidentialité

Par le biais de l’inscription sur le site www.ediqia.com, QENIUM collecte vos données personnelles en vue de traiter les opérations de gestion de votre Compta EDIQIA. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration / demande d’autorisation auprès de l’ordre des experts comptables de côte d’ivoire. Les données personnelles collectées peuvent être transmises. Vous pouvez vous adresser à l’adresse email support@ediqia.com pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08.

11.1. Doivent être considérées comme confidentielles, toutes les données, quels que soient leur support et leur nature, relatives au Client ou à QENIUM et indiquées comme confidentielles, ainsi que les données qui ne sont pas mentionnées comme telles, mais qui doivent raisonnablement être perçues comme telles en raison de leur support, nature ou contenu. Chaque partie reste propriétaire des données qu’elle a mises à la disposition de l’autre partie.

11.2. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des données qui le sont au sens des Conditions Générales, et en particulier :
• à utiliser l’information confidentielle uniquement pour l’exécution de ses obligations résultant du Contrat Client, à l’exclusion de tout autre usage
• à communiquer les données confidentielles fournies dans le cadre de l’exécution du Contrat Client, en tout ou en partie, oralement ou par écrit, uniquement au personnel ou aux représentants des parties qui doivent en être informées dans le cadre de la collaboration prévue dans Le Contrat Client, ou aux autorités légales sur leur demande écrite;
• à ne pas divulguer à des Tiers les données confidentielles obtenues, sauf autorisation écrite préalable de l’autre partie;
• à restituer à l’autre partie, sur simple demande et dans les plus brefs délais, tout document, copie, note, enregistrement, mémorandum ou autres documents émis par cette dernière et qui comporteraient des données confidentielles.

11.3. L’obligation de confidentialité telle que décrite ci-dessus reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat Client. De plus, elle subsiste durant cinq ans après la fin de la période de test ou du Contrat Client, quelle qu’en soit la cause.

11.4. Sont à considérer comme confidentiels, sans nécessité de mention spécifique :

Les données financières
Les termes et conditions du Contrat Client
Les manuels et guides d’utilisation des produits et services EDIQIA.

11.5. Dans le cadre de l’intégration de EDIQIA avec des services tiers, comme Google, Microsoft ou Mailchimp, une demande d’accès sera demandée au Client afin d’autoriser la plateforme à envoyer des mails ou interagir avec des services tiers. Ces accès seront stockés de façon cryptée dans notre base de donnée et ne peuvent être utilisées que par le Client à travers la plateforme. Le Client a la possibilité à tout moment de révoquer les autorisations aux services tiers et ce directement depuis la Plateforme.

Article 12 – Dispositions générales

12.1. En cas de problèmes techniques relatifs à son Compte EDIQIA, le Client peut accéder au Site EDIQIA pour consulter en ligne la documentation et les FAQ disponibles, ou créer un ticket d’incident via l’onglet « Tickets » disponible dans le menu de son Compte EDIQIA, envoyer un email à support@ediqia.com, ou prendre contact avec le helpdesk de QENIUM par téléphone (n° de téléphone de QENIUM disponible sur le Site EDIQIA, dans la page « Contact ») aux heures d’ouverture: 9.00h – 18.00h – heure locale, pendant les jours ouvrables, les samedis, dimanches et jours fériés légaux n’étant pas considérés comme ouvrable. Le support non électronique (téléphone, meetings, etc.) est gratuit aux conditions suivantes :

le type d’abonnement choisi par le Client ne doit pas exclure la gratuité du support;
le Client doit maîtriser le Service EDIQIA et doit avoir préalablement recherché la cause du problème dans la documentation disponible ; le problème doit bien provenir du Service EDIQIA, et non d’un système en amont ou en aval. Si ces conditions ne sont pas remplies, le support pourra être facturé au Client.

12.2. Force majeure

12.2.1. Les parties ne seront pas tenues responsables des retards ou manquements dans l’exécution du Contrat Client lorsque ces retards ou manquements sont la conséquence de faits ou de circonstances raisonnablement indépendants de leur volonté, imprévisibles et irrésistibles. Les parties conviennent que des virus ou autres fautes résultant d’un accès non autorisé aux Logiciels ou au Site EDIQIA ou de toute forme de « hacking » (ou piratage informatique, incluant notamment les « DOS attacks »), doivent être considérés comme des cas de force majeure.

12.2.2. La partie qui invoque de tels faits ou circonstances, en avisera l’autre partie immédiatement et par écrit et mettra tout en œuvre pour éviter de tels cas de force majeure, et réduire au maximum leur durée. Elle informera également l’autre partie de la cessation des faits ou circonstances.

12.3. Administration de la preuve

12.3.1. QENIUM et le Client conviennent qu’une communication peut valablement s’effectuer par e-mail, sauf stipulation contraire dans le Contrat Client.

12.3.2 QENIUM et le Client reconnaissent que les informations relatives aux communications et contrats, qui sont enregistrées par QENIUM sur un support durable et non modifiable, ont force probante jusqu’à preuve du contraire.

12.3.3. Les conventions que le Client aurait conclues sur ou via Internet avec des prestataires de services qui appliquent d’autres méthodes de preuve contractuelles ne sont pas opposables à QENIUM.

12.4. Modification des conditions générales

La version des conditions générales en vigueur est à tout moment consultable sur le Site EDIQIA. Le Client sera informé de toute modification des conditions Générales par une mention apparente dans son back-office et sur sa facture mensuelle respective. QENIUM peut modifier à tout moment tout ou partie des Conditions Générales dans la mesure où ces modifications mineures ne concernent que des clauses non essentielles de celles-ci et n’affecte pas les obligations fondamentales des parties. Ces modifications entreront en vigueur à compter de l’information du Client. Si les modifications affectent les obligations essentielles du Contrat Client, la version des conditions générales en vigueur avant la modification restera en vigueur jusqu’au terme de la période annuelle en cours. A cette date le Contrat Client sera renouvelé avec application des nouvelles conditions générales que le Client est réputé avoir acceptées à défaut de résiliation de son Contrat Client dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’email l’avisant de la mise en place de nouvelles conditions générales. Cette résiliation intervient sans frais. Exceptionnellement, QENIUM peut modifier unilatéralement avec Application immédiate des éléments essentiels de ces conditions générales à condition d’établir que :

les modifications sont nécessaires suite à de nouvelles conditions générales imposées à QENIUM par un Tiers tel que (i) une société de carte de crédit, une Institution Financière, un fournisseur de hard- ou software, etc… (liste indicative et non exhaustive) ou (ii) une autorité légale;
sans ces modifications, l’activité de QENIUM est impactée négativement ou serait rendue impossible. Dans ce cas, la faculté de résiliation telle que prévue au paragraphe précédent est maintenue au profit du Client.

12.5. Listing de clientèle et promotions

Par la conclusion du Contrat Client, le Client accepte que son nom figure sur la liste des clients de QENIUM. Cette liste peut être librement utilisée par QENIUM dans ses efforts commerciaux. Par ailleurs, QENIUM peut reprendre, dans une rubrique du type « ce qu’ils en disent », tout ou partie d’un message non confidentiel adressé par le Client et dont elle peut déduire la satisfaction du Client. Préalablement, QENIUM enverra au Client le texte qu’elle entend réutiliser. L’absence de réaction du Client dans les cinq jours calendaires de cet envoi vaut accord.

Article 13 – Droit applicable

Le Contrat Client est régi par le droit de l’état dans lequel se trouve le siège social de la société QENIUM partie au Contrat Client.

Article 14 – Règlement des litiges

14.1. Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord à l’amiable pour tout litige relatif au Contrat Client.

14.2. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux de commerce compétents au lieu du siège social de la société QENIUM partie au Contrat Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières et déclare les accepter sans réserve.